SEEL qui vous concerne… Une victoire importante pour le SEEL!

En 2010 et en 2011, le SEEL a levé 2 griefs concernant la décision unilatérale de la commission scolaire des Laurentides une partie des montants octroyés en soutien à la composition de la classe des élèves en trouble du comportement intégrés dans les classes ordinaires, pour financer la formation Bosco 2000.  Le Syndicat  conteste le fait que les sommes prévues devaient totalement être utilisées pour diminuer l’alourdissement de l’intégration des élèves TC (trouble du comportement).
 
L’arbitre a donné raison au Syndicat et :

DÉCLARE que la Commission ne pouvait prélever, tant en 2010-2011 qu’en 2011-2012, une partie (25%) des sommes reçues en application de l’annexe XXXIII de la convention collective 2010-2015, ni affecter directement les sommes ainsi prélevées à un programme de formation d’enseignants (Bosco 2000) mis en place à son initiative;

ORDONNE en conséquence à la Commission, après qu’elle ait obtenu les recommandations du comité paritaire prévu à la clause 8-9.04, de répartir entre ses écoles les sommes ainsi prélevées sans droit, tant pour l’année 2010-2011 que pour l’année 2011-2012, afin qu’elles soient utilisées par les directions de ces écoles selon les modèles d’organisation des services définis, le tout conformément à l’annexe XXXIII de la convention collective;

RÉSERVE sa juridiction pour établir, le cas échéant, le bien-fondé et le montant de toute autre compensation pouvant être due au Syndicat ou aux enseignantes et aux enseignants du fait de ces décisions non conformes à la convention collective, y compris la question des intérêts et des indemnités additionnelles.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé, à Québec, ce 24 janvier 2012

André C. CÔTÉ, arbitre de griefs
Procureur du Syndicat: Me Charles-David BRULOTTE
Procureur de la Commission: Me René PAQUETTE
Date de l’audition: Le 13 janvier 2012

Dépôt au ministère du Travail 27 janvier 2012