Négociation des enseignantes et enseignants de commissions scolaires

Le dépôt syndical est complété, la négociation s’amorce

Québec, le 3 décembre 2003. — La Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) a complété il y a quelques jours le dépôt du projet syndical en vue du renouvellement de l’entente nationale qui établit les conditions de travail du personnel enseignant des commissions scolaires francophones. On s’attend à une première réaction de la partie patronale au cours du mois de janvier. Un calendrier de rencontres sera ensuite établi.

L’équipe de négociation de la FSE, dirigée par la nouvelle porte-parole Thérèse Cyr, a présenté un document entièrement révisé et remanié, qui intègre les nouvelles demandes syndicales.

Un premier dépôt, le 26 février dernier, avait ciblé les principales demandes à caractère social et indiqué les grands axes de la revendication enseignante : améliorer les services aux élèves les plus fragiles et le soutien à celles et ceux qui leur enseignent, pour du même coup améliorer les conditions d’apprentissage de tous les autres élèves. Les demandes syndicales ciblaient aussi le financement de ces services : tout le personnel enseignant prévu aux règles budgétaires doit effectivement être embauché et le financement aux élèves handicapés ou en difficulté devrait leur être consacré en exclusivité. Le financement de l’éducation préscolaire aux élèves de quatre ans des milieux défavorisés devrait aussi être garanti.

Ce deuxième dépôt, du 14 novembre 2003, complète les thèmes abordés en février et aborde de façon plus technique les conditions de travail et d’exercice du personnel enseignant.

Pour les élèves à risque et en difficulté

Au chapitre des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA), le dépôt syndical souhaite voir reconnue l’importance de la prévention et d’une intervention rapide. De même, nous souhaitons que l’organisation des services éducatifs réponde à leurs besoins et à leurs capacités, sans être limitée par l’observance de normes arbitraires.

Dans cet esprit, l’approche syndicale veut faire la distinction entre les élèves à risque, qui devraient bénéficier d’un processus de signalement, moins lourd et plus rapide, et d’interventions précoces ou préventives, et les autres élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, qui devraient pouvoir compter sur une mécanique d’identification susceptible de déclencher la prestation des services adaptés à leurs besoins et à leur situation.

La demande syndicale vise aussi à limiter le nombre d’EHDAA qui peuvent être intégrés dans une classe ordinaire, pour éviter de compromettre les conditions d’apprentissage de tous les élèves du groupe. Aussi, une enseignante ou un enseignant en orthopédagogie devrait être embauché pour dix groupes d’élèves, au primaire, et pour quinze groupes d’élèves inscrits dans une classe de français, au secondaire, pour permettre une intervention rapide et suivie. La FSE a également réclamé à nouveau une enveloppe dédiée pour les sommes octroyées aux commissions scolaires pour les services aux EHDAA, pour garantir que ces sommes soient effectivement dépensées à cette fin.

Pour tous les élèves

Pour l’ensemble des élèves, dans l’esprit de contribuer à la réussite éducative, la demande syndicale s’inscrit dans la logique de la diminution du nombre d’élèves qui peuvent se retrouver dans une classe. La dernière convention collective avait reconnu une diminution de la taille des groupes jusqu’en deuxième année du primaire. Nous réclamons que cette diminution s’applique d’ici 2005-2006 jusqu’à la fin du secondaire, selon un échéancier graduel qui privilégie les milieux défavorisés. Par ailleurs, la FSE réitère sa demande d’une entrée progressive au préscolaire.

Nous voulons limiter les possibilités de création de groupes à plus d’une année d’études en en excluant notamment les élèves de première année, qui devraient pouvoir se concentrer, dans une classe plus homogène, sur leur premier contact avec des activités d’apprentissage structurées. Finalement les groupes ne devraient dépasser les tailles maxima prévues qu’avec l’accord spécifique du syndicat.

Éducation des adultes et formation professionnelle

Nous voulons améliorer les situations qui génèrent l’octroi de contrats d’enseignante ou d’enseignant à temps plein, en formation professionnelle, et instaurer de tels déclencheurs à l’éducation des adultes. Toujours au secteur « adulte », nous demandons d’établir des normes de formation des groupes, et d’ajouter des dispositions pour des élèves qui seraient handicapés ou en difficulté d’adaptation.

Pour l’ensemble des enseignantes et enseignants

Il y a une demande syndicale à l’effet que les montants alloués pour le perfectionnement soient calculés sur la base du nombre d’employés équivalents temps complet (ETC), plutôt que sur celui des seuls réguliers, et que le perfectionnement devienne accessible à toutes et tous. L’indemnité d’assurance-salaire pour invalidité devrait être augmentée de 70 % à 80 % du salaire, se rapprochant ainsi de la norme habituelle observée dans le secteur public. L’employeur devrait aussi participer au régime d’assurance-maladie, comme il le fait déjà pour les autres employés de l’État.

Conclusion

Pour Johanne Fortier, présidente de la Fédération des syndicats de l’enseignement, « la demande syndicale reflète les préoccupations premières des membres, consultés en deux occasions pour élaborer ce projet de nouvelle convention collective. Il vise autant l’amélioration des conditions d’apprentissage que des conditions de travail ». Les éléments les plus novateurs se retrouvent sans doute dans le changement de philosophie pour les services aux élèves à risque ou en difficulté, qui devraient être déterminés et dispensés en vertu des besoins de ces élèves et de leurs capacités, dès qu’ils sont nécessaires. On se distance ainsi des positions patronales traditionnelles qui nomment souvent les problèmes, mais sans fournir les moyens de les régler concrètement et rapidement. « C’est le cri du cœur que nos membres nous ont lancé, a-t-elle ajouté, et nous sommes fiers d’entamer cette ronde de négociation sous la thématique que nous avons choisie pour refléter l’esprit de nos revendications : «…parce que nous avons la réussite à cœur ! »

Contexte

Les questions d’intérêt plus général, comme les salaires, les régimes de retraite et les congés parentaux font habituellement l’objet d’un dépôt plus tardif, après concertation des principaux intervenants syndicaux des secteur public et parapublic.

Comme la plupart des syndicats du secteur public, la Fédération des syndicats de l’enseignement avait accepté en avril 2002 de reporter d’un an l’échéance des conventions collectives, jusqu’au 30 juin 2003, à la demande du gouvernement qui voulait dégager du temps pour finaliser le dossier de l’équité salariale, un dossier qui reste prioritaire.

La Fédération des syndicats de l’enseignement regroupe 44 syndicats et représente les 80 000 enseignantes et enseignants des commissions scolaires francophones. Elle négocie aussi en cartel avec l’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec, qui a un représentant au sein de son équipe de négociation.

Pour information : Jean Laporte
(418) 563-7193 (cellulaire)
(418) 649-8888, poste 3107