Gel de l’échelon

Réactions de la CSQ, de la FSE et de l’APEQ à la décision de la Cour suprême du Canada

Montréal, le 11 juin 2004 – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) et l’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ-CSQ) ont pris connaissance de l’arrêt de la Cour suprême concernant le gel de l’échelon, (non-reconnaissance d’une année d’expérience), et qui stipule que c’est le Tribunal des droits de la personne (TDP) qui sera appelé à se prononcer quant aux suites de ce dossier.

Rappelons, qu’en 1996, le gouvernement du Québec avait imposé une récupération dans les conditions de travail qui devait se traduire par une coupe récurrente équivalente à 6 % de la masse salariale. Dans l’enseignement, et en particulier chez les membres de la FSE, affiliée à la CSQ et chez les membres de l’APEQ, un ensemble de moyens avait été convenu pour éviter que cette mesure ne se traduise par des pertes d’emplois, susceptibles de mettre en péril la qualité de l’enseignement. Parmi ces moyens figurait le gel de l’échelon pour une année, soit l’arrêt de la progression des échelles salariales. Cette mesure a fait l’objet des vérifications juridiques habituelles et a reçu l’assentiment des instances appropriées et des membres.

Il est important de noter que, lors de la ronde de négociations de 2000, la FSE et la CEQ (ancienne CSQ) ont réussi à apporter différents correctifs à l’ancienne convention collective. Dans ce cadre, le gel de l’échelon a été neutralisé, alors que l’expérience acquise en 1996-1997 a été reconnue et que le nombre d’élèves par groupe au préscolaire a diminué, tout comme en 1^re et 2^e année.

Des membres des organisations concernées ont par la suite contesté juridiquement cette mesure sur la base qu’elle constituerait une discrimination en raison de l’âge, étant donné que les membres plus âgés ne seraient pas touchés, ayant déjà atteint le maximum des échelles salariales et ne bénéficiant plus de progression annuelle dans l’échelle salariale, en raison de l’expérience additionnelle acquise en cours d’année.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPJQ) indiquait, le 23 novembre 1999, qu’il y avait possiblement discrimination indirecte et recommandait réparation, un avis qui ne fut pas retenu par les syndicats et le gouvernement du Québec, ce qui incita la CDPJQ à soumettre la question au Tribunal des droits de la personne.

La compétence du Tribunal des droits de la personne à entendre le litige fut contestée dès cette étape, compte tenu de l’économie générale du droit du travail.

Dans une première décision, le Tribunal des droits de la personne concluait avoir la compétence requise, une décision portée en appel par le gouvernement et les syndicats. La Cour d’appel du Québec renversa la décision du TDP, ce qui incita la CDPJQ à saisir la Cour suprême de cette question de juridiction. L’arrêt d’aujourd’hui statue que le Tribunal des droits de la personne a bel et bien juridiction en cette matière.

Les organisations auraient souhaité une décision finale dans ce dossier, mais elles devront attendre la décision du TDP pour déterminer les suites au dossier. D’autre part, elles continuent de soutenir que cette mesure n’était pas discriminatoire, car elle avait pour but à l’époque de générer des économies qui permettraient de conserver les emplois des jeunes enseignantes et enseignants.

Pour information et renseignements :

Ronald Hughes
Conseiller APEQ : (514) 234-8571

Jean Laporte
Attaché de presse FSE-CSQ : (418) 563-7193

Marjolaine Perreault
Attachée de presse CSQ : (514) 235-5082