Décision du Tribunal des droits de la personne :

Le Tribunal s’estime sans compétence pour entériner l’entente intervenue

Québec, le 19 septembre 2007 – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) prennent acte du jugement rendu hier par l’honorable Michèle Rivet du Tribunal des droits de la personne à l’effet que celui-ci n’a pas compétence pour approuver l’entente intervenue entre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Procureur général du Québec, le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones, la CSQ et la FSE au sujet du gel de l’échelon.

En raison de cette conclusion, le Tribunal n’a pas été amené à statuer sur le contenu de l’entente, à savoir son caractère juste et équitable.

Rappelons qu’à ce jour, aucun Tribunal ne s’est encore prononcé quant à la nature discriminatoire ou non de la mesure du gel de l’échelon découlant de l’application de la Loi sur la réduction des coûts de main-d’œuvre (1997).

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Renseignements :

                        Sylvie Lemieux                                   Marjolaine Perreault

                        Attachée de presse FSE                   Attachée de presse CSQ

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