Convention collective
La convention collective des enseignantes et enseignants
Depuis 1985, la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoyait, pour les enseignantes et enseignants des centres de services scolaires et des commissions scolaires, deux paliers de négociation : le palier national et le palier local. Au printemps 2025, le gouvernement a chamboulé le régime de négociation en adoptant la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, laquelle abroge du même coup le régime auquel nous étions habitués depuis près de 40 ans.
Entrée en vigueur le 6 juin 2025, cette loi entraîne des changements majeurs quant à la négociation des conditions de travail des enseignantes et enseignants. Toutefois, ces changements se feront surtout sentir au terme de la prochaine négociation en 2028 qui mènera à une nouvelle entente nationale qui succédera à l’Entente 2023-2028.
D’ici là, plus précisément jusqu’au 3 octobre 2027, votre syndicat local demeure l’agent négociateur des matières locales (voir ci-dessous). Après cette date, les conditions de travail négociées au niveau local seront pour ainsi dire « figées » jusqu’à ce que les agents négociateurs au niveau national prennent le relais et veillent à leur renégociation en 2028.
Ainsi, dans l’intervalle, les explications ci-après demeurent valides.
Entente nationale
Au niveau national, la négociation des matières intersectorielles (les salaires, les régimes de retraite, les assurances et les droits parentaux) s’effectue entre le gouvernement et les centrales syndicales, puisqu’elles comportent des éléments communs à l’ensemble des secteurs public et parapublic.
Par ailleurs, la négociation de matières sectorielles (la tâche, les dispositions relatives aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA), les règles de formation des groupes d’élèves, l’ancienneté, etc.) s’effectue entre, d’une part, le Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF), qui regroupe des représentantes et représentants du ministère de l’Éducation et de la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ), et d’autre part, la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), à laquelle la Fédération est affiliée. À noter que le CPNCF sera dissout le 1er avril 2030 et remplacé par une nouvelle entité nommée « négociateur sectoriel ».
Ententes locales
Malgré l’entrée en vigueur d’un nouveau régime, il demeure possible, jusqu’en octobre 2027, de négocier plusieurs matières locales, dont la répartition des fonctions et des responsabilités, les procédures d’affectation et de mutation, les mécanismes de participation du personnel enseignant, les prérogatives syndicales, etc. Après cette date, la négociation de ces matières n’appartiendra plus au syndicat local et le centre de services scolaire. Elle sera dorénavant entre les mains des agents négociateurs au niveau national.
Il est également possible de négocier au palier local certains arrangements locaux. Un arrangement local offre la possibilité au syndicat et au centre de services scolaire de prévoir des modalités particulières de mise en œuvre ou de remplacement d’une disposition de l’Entente nationale, par exemple, certains motifs d’utilisation des congés spéciaux, la coupure de traitement, etc.
C’est le syndicat local qui veille à l’application tant de l’Entente nationale que de l’entente locale. Pour obtenir une information, corriger une situation ou faire respecter vos droits, vous devez donc vous y référer.
Pour consulter votre convention collective locale, visitez le site Web de votre syndicat local ou contactez-le directement.
