Deux changements ont été apportés aux droits des enseignantes et enseignants à l’article 19 de la LIP et sont en vigueur depuis juillet dernier :

• L’enseignante ou l’enseignant a le droit de diriger la conduite de chaque groupe d’élèves qui lui est confié, non seulement dans le cadre du projet éducatif de l’école, mais aussi dans le cadre des programmes établis par le ministre.
• La mention que l’enseignante ou l’enseignant possède une expertise essentielle en pédagogie a été ajoutée.

Comme l’explique le ministre Roberge à propos de la modification de la loi :

« Donc, on dit : toi, comme enseignant expert, tu dois prendre des modalités pour faire l’intervention pédagogique. Donc, c’est toi et personne d’autre, comme enseignant expert, qui s’occupe de la pédagogie. On dit ici : “L’enseignant a le droit de diriger la conduite du ou des groupes qui lui sont confiés... de choisir la démarche pour la préparation et la présentation de ses cours.”[1] »

Un amendement a aussi été apporté aux articles 96.17 et 96.18 afin de préciser l’expertise pédagogique des enseignantes et enseignants dans la décision de passage d’un élève de l’éducation préscolaire au primaire et du primaire au secondaire :

• Le remplacement de « sur demande motivée de ses parents » par « avec le consentement de ses parents » et l’ajout de « la consultation obligatoire du personnel enseignant  ».

Ainsi, le projet de loi n^o 40 a modifié la LIP pour affirmer l’expertise pédagogique du personnel enseignant.                                                   

Nous sommes donc Maîtres de notre profession! 

• Nous sommes des professionnelles et professionnels de l’enseignement et, à cet égard, nous ne pouvons être relégués à un rôle d’exécutant de pratiques pédagogiques imposées.

• Les recherches en éducation alimentent nos choix d’approches et de méthodes pédagogiques, mais ne doivent pas les dicter.

• Bien qu’une concertation soit possible en matière d’évaluation, l’uniformisation des pratiques évaluatives ne peut pas nous être imposée[2].

• Nous devons être consultés dans la décision de passage d’un élève de l’éducation préscolaire au primaire et du primaire au secondaire.

 Pour plus de détails, consultez La Dépêche FSE.

[1] Affirmation du ministre Roberge, le 15 janvier 2020, lors de l’étude détaillée du projet de loi n^o 40.

[2] Sous réserve des épreuves imposées par le ministre, le centre de services scolaire ou la commission scolaire.

Dès le 1^er juillet 2021, la compétence exclusive du personnel enseignant concernant l’attribution d’un résultat suivant une évaluation sera reconnue explicitement dans la loi avec les amendements qui suivent.

a. L’introduction du nouvel article 19.1 dans les droits des enseignantes et enseignants, qui précise :

• Que seul le personnel enseignant a la responsabilité d’attribuer aux élèves qui lui sont confiés un résultat faisant suite à l’évaluation de leurs apprentissages, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque l’enseignante ou l’enseignant ne corrige pas l’épreuve (épreuves ministérielles), de l’article 470 (traitement statistique des notes par le ministère).

b. L’ajout d’un paragraphe aux articles 96.15 et 110.12 concernant les normes et modalités d’évaluation des apprentissages qui spécifie qu'elle :

• Ne peuvent avoir pour effet de permettre à la direction de réviser le résultat d’un élève (donc d’effectuer elle-même une modification);

• Doivent permettre à une direction de demander à l’enseignante ou l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement, de confier la révision à une autre personne enseignante, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre;

• Obligent la direction de l’école ou du centre à motiver par écrit sa demande de révision de notes.

c. L’ajout d’un règlement en vertu de l’article 457.1 pour déterminer les conditions et les modalités applicables à la révision d’un résultat.

Comme l’a rapporté le Journal de Québec :

« M. Roberge souhaite ainsi protéger les enseignants des modifications de note imposées par des directions d’école, mais également les mettre à l’abri des pressions de parents, qui espèrent voir le résultat de leur enfant rehaussé[1] . »

Ainsi, le projet de loi n^o 40 qui a modifié la LIP atteste que seuls les enseignants et enseignantes attribuent aux élèves les résultats suivant l’évaluation des apprentissages.

Nous sommes Maîtres de notre profession!

• C’est nous qui déterminons les résultats suivant une évaluation. Toute manipulation de résultats par qui que ce soit est interdite par la loi.

• La direction doit nous justifier par écrit sa demande de révision de résultat.

• À la suite d’une demande de révision d’un résultat, nous avons le choix de le maintenir ou de le modifier à la baisse ou à la hausse selon notre jugement professionnel.

Pour plus de détails, consultez La Dépêche FSE.

[1] DION-VIENS, Daphnée, et Patrick BELLEROSE (2020). « Réforme des commissions scolaires : Roberge met de l’eau dans son vin », Le Journal de Québec (14 janvier).

Même si nous nous y étions farouchement opposés, le nouvel article 22.0.1 a fait son entrée dans la LIP et sera en vigueur le 1^er juillet 2021. Il se lit comme suit :

• Le personnel enseignant doit suivre au moins 30 heures d’activités de formation continue par période de deux années scolaires commençant le 1^er juillet de chaque année impaire.

Cet article précise toutefois :

• Que chaque enseignante et enseignant choisit les activités de formation continue qui répondent le mieux à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences;

• Qu’on entend par « activité de formation continue », une activité structurée à laquelle l’enseignante ou l’enseignant participe, notamment un cours, un séminaire, un colloque ou une conférence, organisée par le ministre, un établissement d’enseignement universitaire, un centre de services ou une commission scolaire, un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), un autre organisme, un pair ou en application de l’article 96.21. La lecture d’ouvrages spécialisés est également reconnue comme une activité de formation continue. Est aussi visée toute participation à titre de formatrice ou formateur à une telle activité.

Enfin, un ajout à l’article 96.21, en vigueur le 1^er juillet 2021, mentionne :

• Qu’il revient à la direction d’établissement de s’assurer que chaque enseignante ou enseignant remplit son obligation de formation continue.

Le ministre Roberge explique dans ces termes le sens de la modification de la loi :

« On vient préciser des informations et donner davantage de latitude par rapport à ce qu’il y avait sur le choix de ces activités de formation[1]. »

Ainsi, le projet de loi n^o 40 qui a modifié la LIP oblige un quantum d’heures d’activités de formation continue. Nous nous formons déjà, et ce que nous faisons doit maintenant être reconnu. La loi établit maintenant clairement que le choix des activités de formation continue nous appartient afin de répondre à nos besoins.

Maîtres de notre profession!

• On ne peut pas nous imposer une activité de formation continue que nous n’avons pas choisie individuellement ou collectivement[2].  

• On ne peut pas nous imposer des modalités de reddition de comptes en lien avec cette obligation de formation continue.

Pour plus de détails, consultez La Dépêche FSE sur le sujet.

La FSE-CSQ a créé une application Web, l'appliProf, pour faciliter la compilation des heures de formation continue effectuées.

[1] Affirmation du ministre Roberge, le 22 janvier 2020, lors de l’étude détaillée du projet de loi n^o 40.

[2] Sous réserve de certaines situations exceptionnelles.