Changements proposés à la Loi sur l’instruction publique – Le projet de loi no 105 rate la cible selon la CSQ

« Non seulement les changements à la Loi sur l’instruction publique, proposés dans le projet de loi n^o 105 par le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, ratent la cible, mais ils sont également présentés à un très mauvais moment. En effet, ils devancent les consultations récemment annoncées qui visent justement à réfléchir aux enjeux prioritaires en éducation. Il serait plus logique de réfléchir avant et de proposer des changements après, en phase avec ce dont nous avons réellement besoin. »
Tels sont les propos que tiendra plus tard la présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Louise Chabot, devant les membres de la Commission de la culture et de l’éducation, à l’occasion du dépôt du mémoire de la Centrale portant sur le projet de loi n^o 105 modifiant la Loi sur l’instruction publique. Elle sera accompagnée des présidentes et président du réseau scolaire de la CSQ, Josée Scalabrini, de la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ), Éric Pronovost, de la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ) et Johanne Pomerleau, de la Fédération des professionnelles et des professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ).
Pour la CSQ, même si certaines idées ont été élaguées du nouveau projet de loi, ce dernier demeure encore insatisfaisant puisqu’il conserve des problèmes importants dénoncés lors des travaux entourant le projet de loi n^o 86.
Une autonomie cadenassée
Ainsi, Josée Scalabrini qualifie de cadenassée cette autonomie que le ministère dit vouloir donner aux acteurs de l’école.
« Les changements proposés au projet éducatif ont pour effet de nier l’expertise du personnel dans le choix des moyens à inscrire au projet éducatif, limitant ainsi leur autonomie professionnelle. De plus, l’autonomie que l’on prétend donner aux établissements est menottée par les pouvoirs accrus concédés au ministre. Enfin, en toute incohérence, les changements proposés entraîneront une consécration de la gestion axée sur les résultats scolaires dans les établissements, alors que par définition la réussite éducative des élèves va bien au-delà des statistiques à court terme », argumente la présidente de la FSE-CSQ.
Un transfert de budget problématique
Dans le même ordre d’idées, le transfert de budgets directement vers les établissements inquiète puisque cela accentuera assurément le recours à la sous-traitance, ce qui risque de nuire à la continuité et à la qualité des services. En bout de piste, ce sont les élèves qui en sortiront perdants.
« Si les budgets sont répartis en fonction du nombre d’élèves accueillis par l’école, nous voyons très mal comment les petites écoles pourront tirer leur épingle du jeu. Elles se retrouveront avec une offre de services famélique et auront du mal à répondre aux besoins de leurs élèves », de dire Éric Pronovost.
Une forme de décentralisation dangereuse
La présidente de la FPPE-CSQ se montre, elle aussi, très critique à l’égard du projet de loi.
« La forme de décentralisation proposée met en péril l’application du principe d’équité et l’organisation cohérente des services. Cela ne répond pas au vrai besoin. Ce qu’il nous faut, ce sont des services professionnels et de soutien en nombre suffisant, disponibles au bon moment et aussi longtemps que nécessaire, pour soutenir la réussite des élèves et des adultes en formation et aider le personnel enseignant dans sa tâche », explique Johanne Pomerleau.
Une menace au principe d’équité et à la qualité des services
Les leaders syndicaux de la CSQ considèrent également que l’organisation des services éducatifs doit demeurer une prérogative de la commission scolaire, afin que la répartition des ressources se fasse selon une vue globale des besoins des établissements, permettant de favoriser au maximum une répartition équitable. La Centrale se montre donc sceptique quant à la pertinence  de créer un comité de répartition des ressources formé en majorité de directions d’écoles et de centres. Nous devons avoir l’assurance que la répartition des ressources s’effectuera sur la base de l’égalité des chances.
Une occasion ratée
Dans un autre ordre d’idées, la CSQ rappelle que si elle approuve l’idée de simplifier les mécanismes de planification et de reddition de comptes applicables aux écoles, aux centres et aux commissions scolaires, les changements proposés pour y parvenir sont une occasion ratée. En effet, ils ouvrent la voie à une obligation de résultat qui, sans les moyens et les ressources nécessaires, peut mener à des dérives importantes.
Rien pour répondre aux enjeux actuels de l’éducation
En terminant, Louise Chabot mentionne que le projet de loi n^o 105 a le même défaut fondamental que son précurseur, le projet de loi n^o 86, puisqu’il ne répond pas aux enjeux actuels de l’éducation et à l’idée de la réussite éducative, incompatible avec la gestion axée sur les résultats : « Nous espérons que les consultations qui s’amorcent permettront réellement de mettre le doigt sur les vrais enjeux et que des solutions appropriées pourront être apportées. Nous avons beaucoup à dire à ce sujet et nous espérons être entendus. »
Pour consulter le mémoire de la CSQ Profil de la CSQ et de ses fédérations du réseau scolaire
La CSQ est l’organisation syndicale la plus importante en éducation et en petite enfance. Elle représente plus de 200 000 membres, dont près de 130 000 font partie du personnel de l’éducation. De ce nombre, plus de 65 000 membres sont représentés par la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ), 27 000 membres sont représentés par la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ) et 7 200 membres sont représentés par la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ).

Renseignements
Marie-Eve Imonti
Attachée de presse, CSQ
Cellulaire : 514 917-9641
Courriel : imonti.marie-eve@lacsq.orgTwitter : @csq_centrale